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1. Application des conditions
(I) Les livraisons, prestations et offres du vendeur, ont uniquement lieu sur la base de ces conditions générales de vente. Celles-ci sont également valables pour de futures relations commerciales, même si ces conditions n’ont pas été formellement décidées. Ces dispositions sont au plus tard considérées comme acceptées lors de la réception de la marchandise ou de la prestation. Des confirmations contraires de l’acheteur sous renvoi à ses conditions d’achat et de vente sont contredites par la présente.
(II) Tous les accords qui sont conclus entre le vendeur et l’acheteur pour arriver à la réalisation de ce contrat, sont à rédiger par écrit dans ce contrat.
2. Offre et conclusion de contrat
(I) Les offres du vendeur sont sans engagement. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes sont soumises à la confirmation du vendeur sous forme écrite pour être valables.
(II) Dessins, images, mesures, poids ou d’autres données sont seulement à respecter avec engagement en cas d’accord écrit formel.
(III) Les employés de vente du vendeur ne sont pas autorisés d’effectuer des négociations orales parallèles ou de donner des assurances orales, qui dépassent le contenu du contrat écrit.
3. Prix
(I) Déterminants sont les prix qui sont nommés dans la confirmation de commande du vendeur, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Des livraisons supplémentaires sont calculées séparément.
(II) Ces prix valent à partir de l’entrepôt de Francfort sur le Main sauf si un autre accord a été pris.
4. Délais de livraison et de prestation
(I) Les jours ou les délais de livraison, qui sont arrangés avec ou sans engagement, sont soumis à la forme écrite.
(II) Des retards de livraison et de prestation en raison de cas de force majeure et en raison d’évènements, qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible au vendeur – en particulier grèves, lock-out, ordres administratifs, etc., même si ces événements ont lieu chez des fournisseurs du vendeur ou chez leurs sous fournisseurs -, ne doivent pas être soumises à la responsabilité du vendeur, même lorsqu’il s’agit de délais et jours fixés avec engagement. Ces retards autorisent le vendeur à repousser la livraison ou la prestation avec la durée de l’empêchement, tout en y ajoutant une période de lancement appropriée ou de se retirer entièrement ou partiellement du contrat à cause de la partie non réalisée du contrat.
(III) Si l’empêchement dure pendant plus de trois mois, l’acheteur est, après un délai supplémentaire, autorisé à se retirer du contrat en raison du contrat non rempli. Si le délai de livraison se prolonge ou si le vendeur est libéré de ses obligations, l’acheteur ne peut pas faire valoir de revendications de dommages et intérêts de cette situation. Le vendeur peut seulement se référer aux circonstances citées, s’il informe immédiatement l’acheteur.
(IV) Si le vendeur est responsable pour des délais et des jours de livraison ou de prestation fixés avec engagement ou s’il se trouve en retard, l’acheteur a le droit à un dédommagement à hauteur de 1/2% pour chaque semaine terminée du retard et cependant au maximum jusqu’à 3% de la valeur de la facture, concernant les livraisons et prestations. D’autres revendications sont exclues, sauf si le retard repose au moins sur la négligence grave du vendeur.
(V) Le vendeur est à tout moment en droit d’effectuer des livraisons ou des prestations partielles.
(VI) Le respect des obligations de livraison et de prestations du vendeur dépendent de la réalisation correcte des obligations de l’acheteur.
(VII) Si l’acheteur est en retard avec la réception, le vendeur est autorisé à demander le remplacement des dégâts causés ; avec le début du retard de la réception, le danger de la dégradation et de l’endommagement par hasard sont transmis à l’acheteur.
5. Transmission des risques
Le danger est transmis à l’acheteur, dès que l’envoi a été transmis à la personne effectuant le transport ou dès que la marchandise ait quittée l’entrepôt du vendeur pour être envoyée. Si l’envoi devient impossible sans que le vendeur n’en soit responsable, le danger passe du côté de l’acheteur avec le message de la disponibilité de l’envoi.
6. Garantie
(I) Les garanties pour marchandises électroniques sont exclues.
(II) L’acheteur doit communiquer sous forme écrite des défauts au vendeur de manière immédiate et au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de l’objet de livraison.
7. Brevets ou autres titres de protection de tiers
Lors du non respect de brevets ou d’autres titres de protection de tiers et lors des interdictions de vente liées, les droits de dommages et intérêts de l’acheteur envers le vendeur sont exclus.
8. Réserve de propriété
(I) Jusqu’au règlement de tous les paiements qui reviennent au vendeur de toutes les raisons légales maintenant ou ultérieurement, la marchandise reste la propriété du vendeur.
(II) En cas d’accès de tiers à la marchandise sous clause de réserve, comme des saisies, l’acheteur va faire remarquer la propriété du vendeur et l’informer immédiatement, pour que le vendeur puisse faire accepter ses droits de propriétaire. Dans la mesure, où tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais juridiques ou extra juridiques, c’est l’acheteur qui en est responsable.
(III) En cas de comportement contraire aux termes du contrat de l’acheteur - le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise de réserve ou de cession ou de demander les droits de restitution de l’acheteur envers tiers. Dans la reprise, comme dans la saisie de la marchandise au droit de réserve par le vendeur, il n’y a pas de retrait du contrat possible.
9. Paiement
(I) Sauf en cas d’accord différent, les factures du vendeur sont à régler immédiatement après réception, sans déduction.
(II) Si l’acheteur est en situation de retard, le vendeur est autorisé à demander des intérêts de 2 % au dessus du taux d’intérêt de la banque nationale d’Allemagne à partir du moment concerné, pour constituer des frais de dommages et intérêts forfaitaires. Ces frais sont à faire valoir de manière moins importante lorsque l’acheteur démontre une charge moins importante ; l’apport de la preuve pour des dommages par le vendeur est autorisé.
(III) L’acheteur est seulement autorisé au cumul, à la rétention ou à la diminution, même si des plaintes ou des créances contraires ont été légalement démontrés, quand les exigences sont valides ou ne font pas l’objet de disputes. L’acheteur est également autorisé à la rétention pour des droits de contre-créance, issus du m^me contrat.
10. Limitation de responsabilités
Les droits de dommages et intérêts qui sont issus de réclamations positives, en cas de faute commise lors de la conclusion de contrat et d’acte non autorisé sont exclus à l’encontre du vendeur ainsi qu’à l’encontre des ses collaborateurs et partenaires, dans la mesure où il n’y a pas d’actions commises intentionnellement ou par négligence. Cela est aussi applicable pour des droits de dédommagement pour raison d’inaccomplissement. Le dédommagement est seulement à fournir dans la mesure que le remplacement de dommages directs ou de dommages entraînés par des défauts, sauf si la responsabilité repose sur une promesse qui doit protéger l’acheteur contre le risque de tels dommages. Chaque responsabilité est limitée aux dégâts prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans chaque cas, la responsabilité du vendeur selon la loi des responsabilités des produits et d’autres droits de responsabilités de production restent intactes.
11. Droit applicable, lieu de juridiction, nullité partielle
(I) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est valable pour ces conditions générales et toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur.
(II) Dans la mesure où l’acheteur est commerçant au sens du code du commerce allemand, personne juridique du droit public ou une institution publique spéciale, Francfort sur le Main est le seul lieu de juridiction pour toutes dissensions émanant directement ou indirectement de ces conditions.
(III) Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente ou l’une des dispositions dans le cadre d’autres accords devait être ou devenir nulle, la validité de toutes les autres dispositions ne sera pas affectée.
Conditions générales d'affaires
Conditions générales de vente1. Application des conditions
(I) Les livraisons, prestations et offres du vendeur, ont uniquement lieu sur la base de ces conditions générales de vente. Celles-ci sont également valables pour de futures relations commerciales, même si ces conditions n’ont pas été formellement décidées. Ces dispositions sont au plus tard considérées comme acceptées lors de la réception de la marchandise ou de la prestation. Des confirmations contraires de l’acheteur sous renvoi à ses conditions d’achat et de vente sont contredites par la présente.
(II) Tous les accords qui sont conclus entre le vendeur et l’acheteur pour arriver à la réalisation de ce contrat, sont à rédiger par écrit dans ce contrat.
2. Offre et conclusion de contrat
(I) Les offres du vendeur sont sans engagement. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes sont soumises à la confirmation du vendeur sous forme écrite pour être valables.
(II) Dessins, images, mesures, poids ou d’autres données sont seulement à respecter avec engagement en cas d’accord écrit formel.
(III) Les employés de vente du vendeur ne sont pas autorisés d’effectuer des négociations orales parallèles ou de donner des assurances orales, qui dépassent le contenu du contrat écrit.
3. Prix
(I) Déterminants sont les prix qui sont nommés dans la confirmation de commande du vendeur, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Des livraisons supplémentaires sont calculées séparément.
(II) Ces prix valent à partir de l’entrepôt de Francfort sur le Main sauf si un autre accord a été pris.
4. Délais de livraison et de prestation
(I) Les jours ou les délais de livraison, qui sont arrangés avec ou sans engagement, sont soumis à la forme écrite.
(II) Des retards de livraison et de prestation en raison de cas de force majeure et en raison d’évènements, qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible au vendeur – en particulier grèves, lock-out, ordres administratifs, etc., même si ces événements ont lieu chez des fournisseurs du vendeur ou chez leurs sous fournisseurs -, ne doivent pas être soumises à la responsabilité du vendeur, même lorsqu’il s’agit de délais et jours fixés avec engagement. Ces retards autorisent le vendeur à repousser la livraison ou la prestation avec la durée de l’empêchement, tout en y ajoutant une période de lancement appropriée ou de se retirer entièrement ou partiellement du contrat à cause de la partie non réalisée du contrat.
(III) Si l’empêchement dure pendant plus de trois mois, l’acheteur est, après un délai supplémentaire, autorisé à se retirer du contrat en raison du contrat non rempli. Si le délai de livraison se prolonge ou si le vendeur est libéré de ses obligations, l’acheteur ne peut pas faire valoir de revendications de dommages et intérêts de cette situation. Le vendeur peut seulement se référer aux circonstances citées, s’il informe immédiatement l’acheteur.
(IV) Si le vendeur est responsable pour des délais et des jours de livraison ou de prestation fixés avec engagement ou s’il se trouve en retard, l’acheteur a le droit à un dédommagement à hauteur de 1/2% pour chaque semaine terminée du retard et cependant au maximum jusqu’à 3% de la valeur de la facture, concernant les livraisons et prestations. D’autres revendications sont exclues, sauf si le retard repose au moins sur la négligence grave du vendeur.
(V) Le vendeur est à tout moment en droit d’effectuer des livraisons ou des prestations partielles.
(VI) Le respect des obligations de livraison et de prestations du vendeur dépendent de la réalisation correcte des obligations de l’acheteur.
(VII) Si l’acheteur est en retard avec la réception, le vendeur est autorisé à demander le remplacement des dégâts causés ; avec le début du retard de la réception, le danger de la dégradation et de l’endommagement par hasard sont transmis à l’acheteur.
5. Transmission des risques
Le danger est transmis à l’acheteur, dès que l’envoi a été transmis à la personne effectuant le transport ou dès que la marchandise ait quittée l’entrepôt du vendeur pour être envoyée. Si l’envoi devient impossible sans que le vendeur n’en soit responsable, le danger passe du côté de l’acheteur avec le message de la disponibilité de l’envoi.
6. Garantie
(I) Les garanties pour marchandises électroniques sont exclues.
(II) L’acheteur doit communiquer sous forme écrite des défauts au vendeur de manière immédiate et au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de l’objet de livraison.
7. Brevets ou autres titres de protection de tiers
Lors du non respect de brevets ou d’autres titres de protection de tiers et lors des interdictions de vente liées, les droits de dommages et intérêts de l’acheteur envers le vendeur sont exclus.
8. Réserve de propriété
(I) Jusqu’au règlement de tous les paiements qui reviennent au vendeur de toutes les raisons légales maintenant ou ultérieurement, la marchandise reste la propriété du vendeur.
(II) En cas d’accès de tiers à la marchandise sous clause de réserve, comme des saisies, l’acheteur va faire remarquer la propriété du vendeur et l’informer immédiatement, pour que le vendeur puisse faire accepter ses droits de propriétaire. Dans la mesure, où tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais juridiques ou extra juridiques, c’est l’acheteur qui en est responsable.
(III) En cas de comportement contraire aux termes du contrat de l’acheteur - le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise de réserve ou de cession ou de demander les droits de restitution de l’acheteur envers tiers. Dans la reprise, comme dans la saisie de la marchandise au droit de réserve par le vendeur, il n’y a pas de retrait du contrat possible.
9. Paiement
(I) Sauf en cas d’accord différent, les factures du vendeur sont à régler immédiatement après réception, sans déduction.
(II) Si l’acheteur est en situation de retard, le vendeur est autorisé à demander des intérêts de 2 % au dessus du taux d’intérêt de la banque nationale d’Allemagne à partir du moment concerné, pour constituer des frais de dommages et intérêts forfaitaires. Ces frais sont à faire valoir de manière moins importante lorsque l’acheteur démontre une charge moins importante ; l’apport de la preuve pour des dommages par le vendeur est autorisé.
(III) L’acheteur est seulement autorisé au cumul, à la rétention ou à la diminution, même si des plaintes ou des créances contraires ont été légalement démontrés, quand les exigences sont valides ou ne font pas l’objet de disputes. L’acheteur est également autorisé à la rétention pour des droits de contre-créance, issus du m^me contrat.
10. Limitation de responsabilités
Les droits de dommages et intérêts qui sont issus de réclamations positives, en cas de faute commise lors de la conclusion de contrat et d’acte non autorisé sont exclus à l’encontre du vendeur ainsi qu’à l’encontre des ses collaborateurs et partenaires, dans la mesure où il n’y a pas d’actions commises intentionnellement ou par négligence. Cela est aussi applicable pour des droits de dédommagement pour raison d’inaccomplissement. Le dédommagement est seulement à fournir dans la mesure que le remplacement de dommages directs ou de dommages entraînés par des défauts, sauf si la responsabilité repose sur une promesse qui doit protéger l’acheteur contre le risque de tels dommages. Chaque responsabilité est limitée aux dégâts prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans chaque cas, la responsabilité du vendeur selon la loi des responsabilités des produits et d’autres droits de responsabilités de production restent intactes.
11. Droit applicable, lieu de juridiction, nullité partielle
(I) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est valable pour ces conditions générales et toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur.
(II) Dans la mesure où l’acheteur est commerçant au sens du code du commerce allemand, personne juridique du droit public ou une institution publique spéciale, Francfort sur le Main est le seul lieu de juridiction pour toutes dissensions émanant directement ou indirectement de ces conditions.
(III) Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente ou l’une des dispositions dans le cadre d’autres accords devait être ou devenir nulle, la validité de toutes les autres dispositions ne sera pas affectée.
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